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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les présentes conditions générales de ventes régissent les ventes d'articles de mobilier de bureau par le site internet jmf-mobilier.com, un service de la société JMF Burotik,

Siège : 11 rue Ferrié, 95300 Ennery

RCS de Pontoise : 480 040 187 00027

Tél. 01 30 73 06 22

Courriel : contact@jmf-mobilier.com

 

Ce site s'adresse aux particuliers, entreprises, collectivités, et professionnels de tout secteur d'activité.

 

Toute commande passée sur le site implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Par défaut, les conditions générales de vente ci-dessous prévalent sur les éventuelles conditions de vente du Client.

 

ARTICLE 1 – OBJET

Toute prestation accomplie par la société Jmf Burotik implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Le client est clairement informé et reconnaît que le site jmf-mobilier.com s’adresse aux consommateurs.

 

ARTICLE 2 PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxes, et hors frais de livraison.

Le client trouvera sur le site des prix affichés en euros toutes taxes comprises lors du processus de paiement, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de livraison) .

Toutes les commandes quelles que soient leurs origines sont payables en euros.

 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment pour tenir compte des variations des prix d'achat auprès des fournisseurs. Le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

 

ARTICLE 3 – COMMANDES

Le client peut bénéficier d'un accompagnement personnalisé par téléphone ou en ligne avec un conseiller, avant de passer commande directement sur le site jmf-mobilier.com.

 

Les commandes peuvent également faire l'objet d'un devis envoyé par email, pour faciliter les éventuelles validations hiérarchiques.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

 

La société JMF Burotik se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de litige (défaut de paiement, informations manquantes, etc…).

 

Toute commande faite en ligne ou par téléphone est enregistrée dès lors que le client est identifié par un compte client (couple identifiant-mot de passe), et qu'un mail de confirmation de commande lui est adressé.

 

Une commande validée par devis sera enregistrée dès réception par email ou par courrier d'un exemplaire du bon de commande signé et tamponné.

 

Toute commande validée est accessible depuis l'espace client, et en détaille chaque ligne.

 

Les produits demeurent la propriété de la société JMF Burotik jusqu'au paiement complet de la commande.

 

En cas de menaces proférées à l'encontre de nos conseillers, la société JMF Burotik se réserve le droit de refuser une commande, d'annuler une commande non expédiée, ou de ne pas donner suite à une demande de devis.

 

ARTICLE 4 VALIDATION DE VOTRE COMMANDE

Toute commande figurant sur le site jmf-mobilier.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente.

Toute confirmation de commande entraîne l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

 

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Le client déclare en avoir parfaite connaissance.

 

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande sera communiqué par email via l'adresse de confirmation de commande.

La prise en compte de la commande est effectuée dès réception du règlement.

 

ARTICLE 5 – PAIEMENT

 

5.1 - Modes de paiement

Le règlement des commandes peut s'effectuer : 

Le règlement intégral s'effectue donc à la commande (à l'exception des professionnels).

 

La société JMF Burotik prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le site jmf-mobilier.com.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le site sont transmises à la banque et ne sont pas traitées sur le site jmf-mobilier.com.

 

5.2 - Facilités de paiement pour professionnels uniquement

Pour toute commande dont le montant HT dépasse 2000 euros HT, un paiement avec acompte de 50% et solde à réception de facture est possible.

Cette facilité de paiement s'adresse aux entreprises et associations disposant d'un numéro de Siret, et vaut sous réserve de votre encours client.

Le non-paiement d'une échéance entraîne l'exigibilité des échéances restantes.

 

5.3 - Refus et retard de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le client devra contacter le Service Client de la société JMF Burotik afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des commandes livrées, le client doit verser à la société JMF Burotik une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal (loi 92 1442).

Le taux légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la commande.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Loi L441-6 du Code de Commerce).

 

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le client s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

 

ARTICLE 6 – RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

 

Pour cela, il faut impérativement contacter le Service Client et formuler une demande de retour pour procéder à un échange ou à un remboursement à l’adresse mail : contact@jmf-mobilier.com.

 

Suivant le type de colis à retourner (petit colis ou colis de mobilier encombrants), les consignes de renvoi seront différentes (reprise par transporteur, ou renvoi par le client).

 

Les retours sont payants, et facturés à prix coûtant. Les frais de retour sont transmis au cas par cas, en fonction de la composition de la commande, et du lieu de l'enlèvement.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, c'est la responsabilité du client qui est engagée. Tout dommage subi  à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société JMF Burotik procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit dans nos entrepôts.

Ce droit ne s'applique pas aux commandes passées par des professionnels et contenant plus de 10 articles.

 

Exceptions au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

  • La fourniture de biens fabriqués selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
  • Aux biens déjà montés ou assemblés.

 

ARTICLE 7 – DISPONIBILITÉ

Les produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site jmf-mobilier.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fabricants partenaires. 

La société JMF Burotik s'engage à suivre de près les ruptures de stock de ses fabricants, néanmoins, en cas d'indisponibilité de produits après passation d'une commande, le client est immédiatement contacté par mail ou par téléphone.

 

ARTICLE 8 – LIVRAISON

Suivant la composition de la commande, la livraison pourra se faire en une ou plusieurs fois, au choix de la société JMF Burotik. 

 

Les livraisons des commandes qui transitent par le réseau national se font systématiquement sur rendez-vous téléphonique.

Certaines livraisons provenant directement des fabricants peuvent se faire sans prise de rendez-vous préalable.

La société JMF Burotik ne pourra être tenue responsable pour un rendez-vous manqué.

 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande , avec prise de rendez vous..

 

En cas de retard d'expédition, la société JMF Burotik s'engage à informer immédiatement le client avec un délai estimatif.

 

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le client particulier bénéficie de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps le client reçoit le produit, la partie de la commande concernée sera remboursée dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par un transporteur, la société JMF Burotik ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

 

ARTICLE 9 – GARANTIE

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

 

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail, téléphone ou courrier dans le délai de 14 jours de la livraison.

 

Les produits doivent être retournés dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...) au siège de la société JMF Burotik. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

Les dispositions de cet Article n'empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société JMF Burotik ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services devant être commandés.

 

Par ailleurs, la société JMF Burotik ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un mauvais entretien, ou d'une usure normale du produit acheté.

 

Enfin la responsabilité de la société JMF Burotik ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Sauf mention contraire, tous les visuels présents sur le site jmf-mobilier.com sont non contractuels.

 

ARTICLE 11  DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce sera compétent.

 

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site jmf-mobilier.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société JMF Burotik. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société JMF Burotik.

 

ARTICLE 13 DONNÉES PERSONNELLES

JMF Burotik  se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles du client. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations qui lui sont adressés.

 

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

 

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement sur le site Internet.

 

ARTICLE 14 ARCHIVAGE PREUVE

La société JMF Burotik archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société JMF Burotik seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Article 15  –  VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les clients à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.


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